Plateforme Terra Finance – IMF partenaires
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme TerraFinance, développée par iFUTUR et mise à disposition des Institutions de Microfinance (IMF) partenaires.
TerraFinance est une solution numérique conçue pour offrir aux populations non bancarisées un accès simplifié à des services d’épargne, de crédit et de dépôt à vue, via des canaux digitaux (mobile, agent terrain, PSF iMONEY).
Article 2 – Portée et acceptation
Toute IMF utilisant la plateforme TerraFinance reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment à l’adresse : www.terafinance.org/terms.
Cette version en ligne prévaut sur toute version papier ou antérieure, sauf disposition expresse dans un contrat signé.
Article 3 – Non-exclusivité
Le présent contrat est conclu sans exclusivité. L’IMF et iFUTUR restent libres de collaborer avec d’autres partenaires ou de développer d’autres solutions similaires.
Article 4 – Services fournis
iFUTUR met à disposition des IMF partenaires les services suivants via la plateforme TerraFinance :
- Épargne individuelle : ouverture de compte, dépôt via mobile money ou agent, demande de crédit, consultation d’historique.
- Gestion de groupements : gestion des réunions, collecte d’épargne collective, crédit groupé, clôture sécurisée, ajout de membres, relevés d’activité.
- Dépôt à vue (DAV) : dépôt/retrait via PSF ou agents terrain, demande de crédit, suivi des opérations.
- Reporting : suivi en temps réel, historique, export des données et supervision des agents.
Article 5 – Obligations du partenaire IMF
L’IMF partenaire s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur ses clients ;
- Encadrer et former ses agents à l’utilisation de la plateforme ;
- Respecter les procédures de sécurité, notamment pour les accès et identifiants ;
- Utiliser TerraFinance dans le respect des réglementations applicables ;
- S’abstenir de tout détournement de la solution à des fins non prévues.
Article 6 – Obligations de iFUTUR
iFUTUR s’engage à :
- Assurer la disponibilité technique de la plateforme (sous réserve des cas de maintenance ou force majeure) ;
- Fournir la documentation, la formation et le support requis aux IMF ;
- Protéger les données et garantir leur confidentialité ;
- Veiller à l’évolution technique et fonctionnelle de la solution.
Article 7 – Tarification et commissions
Les modalités financières (commissions, frais d’utilisation, modèles de rémunération) ne sont pas incluses dans les présentes CGU.
Elles font l’objet d’un Contrat Cadre distinct, signé entre iFUTUR et l’IMF, définissant les obligations respectives.
En cas de contradiction avec ces CGU, le Contrat Cadre financier prévaut.
Article 8 – Disponibilité et sécurité du service
iFUTUR met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir un accès continu à la plateforme.
Des mécanismes de cybersécurité (authentification, chiffrement, traçabilité, contrôle d’accès) sont mis en place pour assurer la sécurité des données et des opérations.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
L’IMF est responsable de l’information et du consentement des clients concernant la collecte et le traitement de leurs données.
iFUTUR, en qualité de sous-traitant, traite les données dans le respect des obligations légales, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de limitation de finalité.
Article 10 – Confidentialité des informations
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, opérationnelles ou stratégiques échangées dans le cadre de ce partenariat, sauf obligation légale ou accord préalable.
Article 11 – Responsabilités et limitations
iFUTUR ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Utilisation non conforme ou frauduleuse de la plateforme par un agent ou client de l’IMF ;
- Dysfonctionnement lié aux infrastructures externes (réseaux, mobile money) ;
- Perte de données causée par une mauvaise manipulation ou négligence de l’IMF.
Article 12 – Force majeure
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (tels que conflit, catastrophe naturelle, instabilité politique, coupure réseau) constitue un cas de force majeure suspendant temporairement les obligations des parties, sans pénalité.
Article 13 – Gestion des réclamations
Les réclamations doivent être adressées à [email protected].
Un accusé de réception est fourni dans un délai de 72 heures, et les réponses sont apportées sous 10 jours ouvrés maximum.
Article 14 – Durée, résiliation et conséquences
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date d’activation du compte de l’IMF sur la plateforme TerraFinance.
Elles sont valables pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation, iFUTUR procède à la désactivation des accès techniques de l’IMF à la plateforme.
Article 15 – Mises à jour et modification du contrat
iFUTUR peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur www.terafinance.org/terms, sauf clause contraire.
L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des CGU mises à jour.